CGV

Conditions générales de vente

1. Objet
Ces conditions générales de vente (AGB) ont pour objet de régler les contrats de vente passés entre EMAG AG et les consommateurs (§ 13 BGB) sur notre site Shop. Ces conditions générales de vente concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

2. Partie contractante, service clients
Le contrat de vente est conclu avec EMAG AG. Pour plus d’informations complémentaires reportez-vous à la rubrique mentions légales. Notre équipe ultrasons se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, réclamations ou plaintes au 01-76545763.

3. Code de déontologie
Nous sommes soumis au code de déontologie : Critères de qualité Trusted Shops URL code: http://www.trustedshops.de/shopbetreiber/qualitaetskriterien.html

4. La commande
Les produit proposés sur notre site Online-Shop sont représentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant des erreurs ou omissions ont pu être commises, et celles-ci ne pourraient en aucun cas engager la responsabilité de EMAG AG. Ces représentations ne sont que des offres non-contraignantes de notre catalogue Online. En agissant sur la fonction „Bestellung senden/envoyer la commande“ vous nous transmettez votre commande ferme et définitive des articles se trouvant dans le chariot achats. La confirmation de la réception de votre commande vous est adressée automatiquement par mail / courriel en même temps que l’acceptation de votre commande. Ce mail / courriel confirme le contrat de vente passé. Prix : Tous les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises. Les prix valables sont ceux indiqués au moment de la passation de la commande. Les bons d’achats de différentes promotions ne sont pas compatibles.

5. Livraison
Le coût forfaitaire d’une livraison en Allemagne est d’euros 6,90. Sauf indication contraire les frais d’envoi, d’emballage et d’assurance que nous facturons sont stipulés dans chaque offre. Si votre commande comprend plusieurs paquets, la livraison peut être répartie sur plusieurs jours. Sauf indication contraire les frais d’envoi, d’emballage et d’assurance que nous facturons sont stipulés dans chaque offre. 
Nous vous conseillons de bien prendre connaissance des coûts de livraisons avant de passer votre commande. Ce coût forfaitaire de livraison ne concerne pas les commerçants, grossistes ou revendeurs. Si vous ne trouvez pas un pays de livraison souhaité contactez nous à l‘adresse info@ultraschall-welt.de.

6. Modalités de paiement
Nous acceptons les paiements pas avance, Paypal, carte de crédit, virement bancaire express (par PayOne), facture via Billsafe.
Par avance : Pour un paiement par avance, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires avec la confirmation de commande et livrons les articles commandés une fois le paiement réceptionné.
Carte de crédit : Votre compte est débité lors de la passation de votre commande.

7. Enlèvement personnel
Il vous est possible de venir chercher personnellement au siège de l’entreprise EMAG AG les articles que vous avez commandez : EMAG AG, Gerauer Straße 34, 64546 Mörfelden-Walldorf - Allemagne. 

8. Compensation
Un droit de compensation ne vous est reconnu que si vos créances en compensation font l’objet d’un titre exécutoire incontesté ou reconnues par écrit par nous.

9. Droit de rétention
Vous pouvez user d’un droit de rétention que dans la mesure où ces revendications résultent du même rapport contractuel.

10. Droit de réserve
La marchandise reste notre pleine propriété jusqu’à son paiement intégrale. Faites nous parvenir votre nouvelle adresse si celle-ci devait changer.

11. Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation

Vous disposez du droit de quatorze (14) jours calendaires pour révoquer votre contrat après nous avoir communiqué des raisons fondées de votre rétractation.

Le droit de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date où vous, ou une tierce personne autre que le transporteur prend possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez le notifier à : EMAG AG, Gerauer Str. 34 64546 Mörfelden-Walldorf, téléphone 01 -76545763, télécopie +49 (0) 6105-406 731, E-mail : info@emag-germany.de - votre décision de rétractation de votre contrat au moyen d’une déclaration dénuée d‘ambigüité. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de rétractation disponible en ligne. En procédant ainsi vous recevrez très rapidement une confirmation de réception de votre rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de nous faire parvenir votre déclaration d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétraction, nous vous rembourserons dans un délai de quatorze jours tous les paiements que nous avons reçus y compris les frais de livraison (à l’exception le cas échéant des frais de livraisons supplémentaires que vous auriez choisis autres que ceux plus favorables que nous proposons), à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Votre remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre paiement pour la commande retournée ou sur votre demande explicite par un autre moyen paiement de votre choix. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. EMA AG se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise ou, jusqu’à la réception de la preuve d’expédition de cette même marchandise. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou remettre la marchandise immédiatement, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour de la marchandise sont à votre charge.

Votre responsabilité est engagée lors d’une dépréciation de la marchandise que lorsque cette dépréciation ne résulte pas de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de cette marchandise.

Le droit de rétractation s’applique tant que les parties n’en n’ont pas décidé autrement, il ne s’applique pas dans les cas contractuels suivants :

- Contrat pour la livraison de marchandises faisant l’objet d’une fabrication individuelle ou d’une demande de personnalisation de l‘utilisateur ou fabriquées pour les besoins personnels de l’utilisateur,

- Contrat pour la livraison de denrées périssables ou dont la date de péremption est rapidement atteinte,

- Contrat pour la livraison de marchandises qui pour des raisons sanitaires ou d’hygiène sont soumises à un sceaux et ne peuvent donc pas être reprises après livraison lorsque le sceaux a été retiré,

- Contrat pour la livraison de marchandises dont la nature de celles-ci est indissociable d’autres produits auxquels elles sont mélangées,

 Droit de rétractation formulaire 

Fin des dispositions relatives à la rétractation

La garantie
La garantie résulte des dispositions légales. Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale et obtenir réparation (selon votre choix : réparation du défaut ou remplacement du produit) et sous réserve des conditions légales des droits à la minoration ou au retrait ainsi qu’à des dommages et intérêts. Nous avons droits dans touts les cas à deux tentatives de remise en état. Votre demande sera limitée à un autre mode de réparation si la remise en état que vous avez choisie n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés.

12. Accord sur la prise en charge des frais
Les frais de renvoi de marchandise sont à votre charge exclusive.
Votre responsabilité est engagée lors d’une dépréciation de la marchandise que lorsque cette dépréciation ne résulte pas de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de cette marchandise.

13. Sauvegarde du contrat de vente
Nous mémorisons les termes du contrat et faisons parvenir par mail les informations concernant votre commande ainsi que nos conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont à tout moment accessibles. Pour des raisons de sécurité, les informations contenues dans votre commande ne sont pas accessibles sur internet.

14. Loi applicable
La langue proposée pour la conclusion du contrat entre les parties est l‘allemand. Le contrat est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne.

15. Règlement des différends
La Commission Européenne fournit une plate-forme pour la résolution de conflits en ligne (OS), http://ec.europa.eu/consumers/odr/ peut être trouvé ici. Les consommateurs ont la possibilité d`utiliser cette plate-forme pour le règlement de leur différend.

Numéro d'enregistremen (UIN) pour les équipements électroniques en France: FR337877_05LFDJ

Numéro d'enregistremen (UIN) pour les batteries en France: FR337877_06AZTZ

Numéro d'enregistremen (UIN) pour l`emballage en France: FR337877_01MOYY